«Chaotique et désastreux» tel est le bilan établi par un collectif d’associations, cinq après l’application de la loi 12-06 de 2012, entrée en vigueur en 2014. Cette loi «n’a pas permis le développement du mouvement associatif comme annoncé par les pouvoirs publics». Bien au contraire, «elle constitue un frein», dénonce le collectif des associations algériennes pour une loi alternative.

En effet, plusieurs associations, dont des organisations nationales qui travaillent sur les thématiques des droits humains et de la citoyenneté, de l’égalité homme-femme, de la jeunesse, et des organisations internationales installées en Algérie, «n’ont pas encore à ce jour leur agrément de conformité».
Une disposition à laquelle les a soumises le ministère de l’Intérieur «sous peine de dissolution», rappelle dans un communiqué le collectif composé de neuf associations : La ligue algérienne des droits de l’homme (Ladh), les deux Laddh (aile Benissad et aile Zahouene), Djazaïrouna, la ligue des arts cinématographiques et dramatiques de Tizi Ouzou, Rassemblement action jeunesse (RAJ), Femmes algériennes revendiquant leurs droits (Fard), SOS disparus et Tharwa Fatma-N’soumer.
En imposant aux associations l’obligation de l’autorisation préalable à la place du régime déclaratif, qui était en vigueur avec la loi 90/31 de 1990, on a désormais consacré «le diktat de l’administration sur tout ce qui relève de la liberté d’association, de réunion et d’organisation», déplore le Collectif, rappelant le chiffre du ministère de l’Intérieur selon lequel «55% des associations enregistrées selon la loi 90/31 ne sont pas conformes à la loi 12/06 des associations», donc menacées de dissolution et de gel selon la même loi.
«Après 5 ans d’application de cette loi, le bilan est chaotique et désastreux», estiment les associations signataires du communiqué, signalant que plusieurs activités des associations «sont interdites par l’administration sans aucun motif», des programmes de partenariat «arrêtés», des comptes bancaires «bloqués», des associations «gelées ou dissoutes» par l’administration en lieu et place de la justice. Qualifiée de «liberticide » lors de son adoption par la Parlement, en 2012, car «contraire au droit d’association pourtant consacré par la Constitution et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie», cette loi a été suivie par plusieurs plaidoyers adressés aux pouvoirs publics pour sa révision. Le Collectif des neuf associations rappelle la dernière initiative en date, présentée lors d’une conférence de presse à l’occasion du 30e anniversaire des évènements du
5 Octobre 1988, portant sur «une loi alternative». Ce projet est l’expression de la vision et des aspirations desdites associations «en termes de libertés d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national». De nouveau, et cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi 12/06 sur les associations, les pouvoirs publics sont interpelés. «Nous, collectif des associations, réitérons notre plaidoyer pour le changement de cette loi que nous qualifions encore de liberticide et de frein à notre développement», lit-on dans le communiqué, qui s’adresse aussi aux représentants du peuple, aux partis et autres associations afin d’appuyer ce plaidoyer et se mobiliser pour «le retour définitif au régime déclaratif qui consacre la liberté d’association et d’organisation dans la loi et la pratique». Pas seulement, mais aussi pour «la levée du diktat de l’administration» en consacrant la liberté d’association comme règle, «l’assouplissement des procédures de constitution et de fonctionnement» des associations, en faisant de la justice la garante de cette liberté, et enfin pour que la société civile «soit un acteur majeur et responsable» en la réhabilitant dans son mandat d’intermédiation et de médiation entre les citoyens et les pouvoirs publics.