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lundi, 17 juillet 2017 06:00

Intermédiaires d’assurance : Tebboune serre la vis

Écrit par Ahmed T.
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Le Premier ministre Abdelmadjid Tebboune a signé, en juin dernier, un décret exécutif relatif aux intermédiaires d’assurance publié dans le Journal Officiel. Le décret exécutif n° 17-192 du 11 juin 2017, modifie et complète le décret de 1995, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance. La publication, en date du 14 juin dernier de ce texte relatif, apporte, selon le Conseil national des assurances, des modifications radicales à l’ancien décret, entre autres sur la résidence en Algérie et la condition de disposer d’un local à usage commercial pour l’exercice de l’activité, que ce soit pour le courtier (comme indiqué dans l’article 2) ou l’agent général, comme stipulé dans l’article 5.

 

Le texte apporte aussi des changements sur les capacités professionnelles du postulant et son expérience dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance. La disposition relative aux garanties financières, contenue dans l’article 20 du décret exécutif n° 95-340, est modifiée et complétée par le nouveau décret qui distingue entre l’agent général d’assurance dommages et celui d’assurance de personnes.
Le Premier ministre a d’abord reçu un rapport du ministre des Finances à ce sujet, avant d’apporter des modifications au décret de 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément et de contrôle des intermédiaires d’assurance.
L’article 5 stipule que l’agrément du courtier d’assurance est subordonné à certaines conditions, dont celle de disposer d’un local à usage commercial en qualité de propriétaire ou de locataire, pour l’exercice de l’activité de courtage en assurance, comme il est exigé d’être résident en Algérie, en ce qui concerne les personnes physiques. Les personnes morales gérant des sociétés de courtage doivent aussi résider en Algérie et les associés doivent avoir une bonne moralité, être de nationalité algérienne, être résident en Algérie et avoir libéré le capital social « dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en la matière ». Sans oublier l’obligation de disposer des garanties financières requises. Le courtier, constitué en la forme de personne morale, doit disposer d’un siège social pour l’exercice de l’activité. L’article 6 dispose que la demande d’agrément doit être accompagnée d’un extrait du casier judiciaire n° 3, d’un certificat de nationalité et de résidence et d’attestations des capacités professionnelles requises ou de diplômes. Selon l’article 11, l’agrément accordé au courtier d’assurance peut être retiré, lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions d’octroi d’agrément, déclaré en faillite ou en liquidation ou cesse, sur sa demande, définitivement son activité, de même lorsqu’il n’exerce pas son activité d’une façon continue, pendant une année au moins. La reprise de cette activité s’effectuera sur demande présentée par l’intéressé.

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