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dimanche, 08 juillet 2018 16:08

Entreprises: Le délai du dépôt des comptes sociaux fixé au 31 juillet 2018

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Le délai du dépôt des comptes sociaux de l`exercice 2017 par les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale a été fixé au mardi 31 juillet 2018, a indiqué dimanche le Centre national du registre de commerce (CNRC) dans un communiqué. Le CNRC rappelle que les sociétés concernées par cette procédure sont les Sociétés par action (SPA)

les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS). Il appelle ainsi les responsables de ces entreprises à procéder au dépôt légal annuel obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2017 au niveau de ses antennes locales dans les 48 wilayas. Le CNRC précise que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur, notamment, l'inscription au fichier national des fraudeurs. Pour rappel, l'Algérie comptait plus de 1,95 million d'opérateurs économiques inscrits au registre du commerce jusqu'à fin 2017. Sur l'ensemble de ces opérateurs économiques, 1,77 million d'opérateurs exercent sous le statut de personnes physiques (91%) et près de 184.000 sous le statut de personnes morales (sociétés).

 

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